Abus de droit fiscal

Abus de droit fiscal : définition

La notion de l’abus de droit est revu et corrigé. Serions nous contribuables trop intelligents pour reprendre la bévue d’un ministre. La charge de la preuve est dit-on renversée. En effet, l’usage de certains textes permet ou permettait une interprétation judicieuse des textes fiscaux. Ensuite il appartenait au fisc d’apporter la preuve que le contribuable en choisissant un démembrement de propriété par exemple , avait recours à cette disposition exclusivement fiscal pour se soustraire, ou atténuer la fiscalité.

Le ministre chargé de porter la loi renforce l’article 64 du livre des procédures fiscales . Tout manquement délibéré en vue d’ éluder ou d’ atténuer la charge fiscale sera redressé.

Abus de droit fiscal : loi modifiée

A compter du 1er janvier, et lorsque la loi sera promulguée le contribuable devra changer son intention envers le fisc. De ce fait, il devra se souvenir de la modification toute en nuance du texte de loi. Exclusivement fiscal est remplacé par principalement fiscal, ce qui revient à ne pas confondre “autour” et “alentour” puisque le fisc devait chercher dans le montage financier le but exclusif de diminuer la fiscalité sur une donation à un neveu par exemple. Ce choix était fréquent, à charge pour le donateur d’organiser une contrepartie “non fictive“à cette optimisation fiscale.

Article 205 A du code général des impôts

La loi de finances pour 2019, sera simplifiée, certes, mais de plus le fisc grâce à l’article 205 A du code général des impôts, l’administration sera en droit d’écarter ce qui ne serait lui être opposable, lorsque les auteurs n’auront pour but principal que d’ atténuer les charges fiscales de l’ intéressé, s’il avait réalisé aurait normalement supportées en l’absence d’un tel montage.

Inopposabilité envers le fisc “principalement fiscal”

Le redressement pour abus de droit ou fraude à la loi sera d’autant plus expéditif que les recours profiteront semble t il au fisc. La cour de cassation ou l’avis du conseil constitutionnel dans les cas “médiatiques” se feront plus rares. La chasse aux clauses abusives seront peut être plus difficile à débusquer, contre l’ intéressé si ces actes confinent à l’ instrumentalisation de la fictivité. Autrement dit tout artifice bien ficelé par les spécialistes de l’optimisation fiscale serait par principe inopposable au redressement fiscal .

Philosophie du partage des impôts

Pour autant, l’acceptation des contribuables devant l’impôt, militent pour une plus grande justice semble t’il. Aussi, rien de surprenant que l’impôt sur la fortune soit plébiscitée. Faire payer les riches dans l’idée toute proche de l’abus de droit laisse à penser que la facture serait moins lourde pour les petits contribuables. A ceci près que les fortunes ne se gèrent pas de la même manière qu’un patrimoine du commun de nous autres petits contribuables de la classe moyenne. Des exemples médiatisées à l’échelle mondiale nous montre si besoin était que les plus gros salaires mensuels équivalant plusieurs centaines de revenus annuels de smicards, sont optimisés hors de France. La comparaison est exactement identique, si nous transposions ce schéma sur la feuille d’impôt.

En termes choisis on s’entend dire que les fortunes sont délocalisées dans des paradis fiscaux qui font même partie de la CEE. (Pays de M Junker, s’il fallait n’en citer qu’un)